Votre projet

La déclaration préalable : cette autorisation d’urbanisme est exigée pour les travaux suivants :

• Modification de l’aspect extérieur (ravalement de façade, création d’ouvertures, modifications de toiture…),
• Édification de clôtures,
• Construction de piscines,
• Extension dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m² (entre 5 et 40m² pour les constructions situées en zone U des documents d’urbanisme),
• Construction nouvelle (indépendante d’une construction existante) ayant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 20m²,
• Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur

https://www.mairie-saint-jean-brevelay.fr/wp-content/uploads/2026/05/cerfa_16702-02-1.pdf

Division foncière non soumise à permis d’aménager.

https://www.mairie-saint-jean-brevelay.fr/wp-content/uploads/2026/05/cerfa_16703-02.pdf

ATTENTION :

• Dans les abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé en instance de classement toute modification de l’aspect extérieur et toute nouvelle construction (même inférieure à 5 m² doit faire l’objet d’une déclaration préalable).
• Toute construction nouvelle, même non soumise à déclaration préalable, doit respecter le code de l’urbanisme et les dispositions d’urbanisme des documents communaux.

Il est exigé pour les constructions suivantes :

• Construction d’une maison individuelle,
• Extension d’une maison individuelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher excède 20m² (ou 40 m² en zone U),
• Construction de piscines d’une emprise au sol supérieure à 100m²,
• Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses
• Reconstruction à l’identique

Cette autorisation concerne les travaux et aménagements suivants :

• Lotissement,
• Terrains de camping,
• Parc résidentiel de loisirs…

Il doit être déposé pour toute démolition dans un secteur protégé (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables ou sites protégés…) ou lorsque la commune l’a instauré.

Le certificat d’urbanisme d’information (a) vous donne les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles du PLU, servitudes d’utilité publique, taxes…).

Le certificat d’urbanisme opérationnel (b) vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

https://www.mairie-saint-jean-brevelay.fr/wp-content/uploads/2026/05/cerfa_13410-13-1.pdf