La taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
- Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Déclaration préalable de travaux.
- La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
- Responsable d’une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d’une autorisation.
La taxe d’aménagement est composée d’une part communale (1.75%) et d’une part départementale qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.