Démarches administratives

Déclaration de chiens "dangereux"

Toute personne propriétaire ou détentrice d'un chien de 1ère et 2nde catégorie doit le déclarer en mairie afin d'obtenir une autorisation du maire.


Toute personne propriétaire ou détentrice d'un chien de 1ère et 2nde catégorie doit le déclarer en mairie afin d'obtenir une autorisation du maire.

Pour obtenir ce document, vous devez fournir un certains nombres de pièces :

  • votre pièce d'identité en cours de validité
  • l'identification du chien (tatouage ou puce)
  • le certificat de vaccin antirabique (chien âgé de plus de 3 mois) en cours de validité
  • l'attestation d'assurance pour la responsabilité civile causé à un tiers
  • le certificat de stérilisation, pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie, celui-ci est établi par un vétérinaire (intervention chirurgicale effectué par un vétérinaire dès l'âge de 5 mois pour un mâle et entre 7-8 mois pour une femelle).
  • l'attestation d'aptitude portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que la prévention des accidents.

Aussi :

  • l'évaluation comportementale auquel doit être soumis tous chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. Si l'âge n'est pas atteint, il sera délivré au propriétaire un permis de détention provisoire. Il sera précisé sur ce permis, le nom et l'adresse du propriétaire ; l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.

Liste Vétérinaires

Liste des centre de formation


Adresse

Petit blason
Mairie
11 rue de Rennes
56660 St-Jean-Brévelay

Tél. 02 97 60 30 13
Fax 02 97 60 34 59
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le samedi de 9h à 12h
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